Prise en charge et remboursement des courses à but médical
L’assurance maladie obligatoire
Votre état de santé ne vous permet pas d’utiliser les transports publics, vous avez la possibilité, sur prescription médicale d’utilisé un transport adapté pour vous rendre au lieu de soins le plus proche.
L’assurance obligatoire rembourse 50% des frais occasionnés par le transport, avec un maximum annuel de 500 CHF.
Référence : Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) article 26
- Art.26 Contributions aux frais de transport
1 L’assurance prend en charge 50% des frais occasionnés par un transport médicalement indiqué pour permettre la dispensation des soins par un fournisseur de prestations admis, apte à traiter la maladie et qui fait partie des fournisseurs que l’assuré à le droit de choisir, lorsque l’état de santé du patient ne lui permet pas d’utiliser un autre moyen de transport public ou privé. Le montant maximum est de 500 francs par année civile.
2 Le transport doit être effectué par un moyen qui corresponde aux exigences médicales du cas.
Les prestations complémentaires AI, AVS
Si vous bénéficiez des prestations complémentaires, vous avez la possibilité de vous faire rembourser les frais non pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.
Référence : Loi sur les prestations complémentaires (LPC ), article 14
- Art.14 Frais de maladie et d’invalidité
1 Les cantons remboursent aux bénéficiaires d’une prestation complémentaire annuelle les frais suivants de l’année civile en cours, s’ils sont dûment établis :
e. Frais de transport vers le centre de soins le plus proche.
L’assurance accidents (LAA)
En cas d’accident, vos frais de transports médicalement attestés sont remboursés sans franchise.
Référence : Ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) article 20
- Art.20 Frais de sauvetage, de dégagement, de voyage et de transport.
1 Les frais nécessaires de sauvetage et de dégagement, ainsi que les frais médicalement nécessaires de voyage et de transport sont remboursés. D’autres frais de voyage et de transport sont remboursés lorsque les liens familiaux le justifient.
L’assurance maladie complémentaire (LCA)
Vous pouvez prendre contact avec votre caisse afin d’en connaître les modalités.